Assurance chômage pour les gérants de SARL / EURL

Les gérants de SARL / EURL ont-ils droit aux allocations chômage ?

Les dirigeants de SARL ou EURL s’interrogent souvent sur leur éligibilité aux allocations chômage. Contrairement à une idée reçue, il est rare que ces dirigeants puissent bénéficier des indemnités chômage. Pourtant, comme les salariés, ils sont exposés au risque de perte involontaire d’emploi.

De nombreux créateurs d’entreprises choisissent le statut de SARL ou EURL. Cependant, le gérant majoritaire de SARL a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS), ce qui signifie qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage de France Travail. Par conséquent, il n’a pas accès aux indemnités de perte d’emploi comme les salariés.

Depuis 2019, les travailleurs non-salariés qui cessent leur activité de manière involontaire peuvent avoir droit à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation permet de percevoir 800€ bruts pendant un maximum de 6 mois, sous certaines conditions. Toutefois, elle est limitée par son montant, sa durée et ses critères d’attribution. L’ATI n’est pas cumulable avec l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), nécessitant parfois de faire un choix.

Conditions cumulatives pour recevoir l’ATI :

Toutes les activités indépendantes peuvent donner droit à l’ATI : Vous devrez fournir des justificatifs prouvant que votre activité remplit les conditions.
Votre activité a cessé de manière involontaire et définitive : Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, baisse d’au moins 30% de vos revenus, etc.
Vous devez avoir exercé pendant au moins 2 ans sans interruption dans la même entreprise.
Les revenus perçus grâce à cette activité doivent être supérieurs à 10 000€ au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité (7500€ par an à Mayotte).
Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le montant du RSA : Les ressources prises en compte sont celles reçues au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation, déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les revenus déclarés au titre de l’activité pour laquelle la demande d’ATI est déposée et les revenus déclarés par les autres membres du foyer fiscal ne sont pas pris en compte.

L’ATI est utile, mais reste insuffisante pour rebondir pleinement. Pour en savoir plus sur l’ATI : https://chomage-independant.francetravail.fr/

L’assurance chômage privée pour les gérants de SARL : une alternative aux allocations chômage

Avec un nombre croissant de défaillances d’entreprises en France, il est crucial pour les gérants de SARL de se protéger. 60 000 entreprises ont fait faillite en France au cours des 12 derniers mois (source Altares, arrêt au 31/03/24) ; environ 133 dirigeants perdent leur emploi chaque jour !

L’assurance chômage privée pour dirigeants est une solution permettant de maintenir leurs revenus en cas de perte involontaire d’activité, offrant ainsi un soutien essentiel pour rebondir.

Quel est le rôle de l’assurance chômage pour gérant de SARL ?

L’assurance chômage pour gérant de SARL garantit une rémunération en cas de perte involontaire de leur activité. Les conditions pour souscrire à un contrat d’assurance perte d’emploi incluent :

Les bénéficiaires doivent être des dirigeants de l’entreprise.
Ils ne doivent pas cotiser à France Travail.
Ils ne doivent pas avoir de contrat de travail ni de lien de subordination.

Quels sont les avantages de l’assurance chômage pour les gérants de SARL ?

Souscrire à une assurance chômage via ACD offre plusieurs avantages :

Garantir sa rémunération en cas de perte involontaire de son activité.
Être accompagné par des experts partenaires en cas de difficultés professionnelles ou personnelles.
Rejoindre un réseau unique d’entrepreneurs pour préparer son rebond.
Comparer rapidement les offres sur www.acd.pro, avec l’assurance de bénéficier du même tarif que celui des assureurs en direct, plus un accompagnement gratuit.

Quelles sont les garanties d’une assurance chômage pour gérant de SARL ?

Le dirigeant peut choisir d’assurer entre 50 et 100% de sa rémunération nette sur une durée de 9 à 24 mois. La garantie perte d’emploi couvre :

La révocation ou le non-renouvellement du mandat du dirigeant.
L’éviction du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire.
La liquidation ou cession judiciaire de l’entreprise.
La dissolution anticipée, cession, ou fusion-absorption de l’entreprise pour des raisons économiques. Les assureurs appliquent un délai de carence de 12 mois, il est donc important de s’assurer dès le début.

Quels documents fournir pour souscrire à une assurance chômage pour un gérant de SARL ?

Les documents généralement demandés incluent :

Une copie d’une pièce d’identité.
Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la société.
Les statuts de l’entreprise avec la répartition des parts sociales.
Les 2 derniers bilans de l’entreprise.
Le bulletin de salaire du mois de décembre ou le procès-verbal fixant le revenu annuel net professionnel en cours.

Quelle fiscalité pour l’assurance chômage des gérants de SARL ?

Pour les dirigeants non-salariés comme les gérants majoritaires, les cotisations sont déductibles dans le cadre de la Loi Madelin. Pour l’entreprise contractante, les cotisations sont déductibles jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale soit 370 944€ en 2024, avec un minimum de 2,5% du PASS c’est-à-dire 1 159€ en 2024. Les indemnités versées sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS.

Pour les dirigeants qui ne souhaite pas bénéficier de la Loi Madelin, la fiscalité est semblable à celle du dirigeant salarié tant au niveau des sursalaires que des charges. Les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS.

Les différentes offres d’assurance chômage pour gérant de SARL

Il existe plusieurs offres d’assurance chômage privées pour garantir vos revenus en cas de cessation d’activité. Chaque offre présente des caractéristiques différentes avec ses avantages spécifiques.

Les assureurs proposant une assurance chômage pour gérant de SARL

Nous avons sélectionné 4 compagnies proposant les meilleures offres en France :

APPI

L’APPI offre plusieurs formules flexibles permettant aux bénéficiaires de choisir une garantie couvrant jusqu’à 100% de leur revenu net après 1 an sur une période de 12, 18 ou 24 mois. L’adhérent a la possibilité de gérer lui-même son niveau de garantie, de l’augmenter ou de le réduire à chaque renouvellement annuel. Chez l’APPI, le versement de l’allocation chômage est immédiat à compter de la date du prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, il n’y a pas de franchise.

En cas de redressement judiciaire assorti d’une poursuite d’activité, l’APPI prend le relai soit en versant le complément par rapport à la rémunération validée par le Juge commissaire ; soit en versant l’intégralité de l’allocation mensuelle stipulée au contrat. En cas de liquidation judiciaire, l’allocation mensuelle due est versée dans son intégralité.

Concernant le régime créateur, il peut être poursuivi au-delà de la première année de souscription.

APRIL

La garantie APRIL couvre le dernier revenu professionnel annuel net imposable, incluant les dividendes. En cas de perte d’emploi, vous avez le choix entre une indemnisation pendant 9 mois à 80% de votre indemnité journalière ou pendant 15 mois à 50% de votre indemnité journalière. Après 3 ans sans indemnisation, bénéficiez de 6 mois d’indemnisation supplémentaires à 50%.

AXA

L’offre AXA, destinée aux entreprises de plus de deux ans, propose trois formules permettant au dirigeant de bénéficier d’un revenu de substitution équivalent à 50%, 70%, ou 80% de son revenu annuel net déclaré. La durée d’indemnisation est de 12 ou 18 mois, au choix dès l’affiliation. Le montant versé dépend de la formule choisie et du revenu. Pour obtenir un devis sur mesure, contactez notre conseiller.

GSC

L’offre GSC offre une garantie perte d’emploi flexible pour les dirigeants d’entreprises non couverts par France Travail (Pôle emploi). Choisissez le montant (de 16 000 à 250 000 euros) et la durée d’indemnisation (9, 12 ou 18 mois). La GSC propose également une formule « Créateur » pour les jeunes entreprises. Ses points forts incluent souplesse, formule créateur, garantie tout compris, exclusivité GSC pour les mandataires salariés, assistance retour à l’emploi et tarifs accessibles.

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