Fiscalité

Quels sont les avantages fiscaux ?

Statuts

Cotisations

Prestations

Pour les dirigeants salariés ne relevant pas du régime de Pôle Emploi

 

 

 

Considérées comme :

◊ Un avantage en nature pour le dirigeant, Il est : Soumis à cotisations sociales, complément de revenu imposable 

◊ Charges pour l’entreprise : Elles sont déductibles du résultat fiscal

Indemnités non soumises à l’impôt sur le revenu

Pour les dirigeants non-salariés Gérant majoritaire, Artisan, Entrepreneur individuel…

◊ Cadre non Madelin :   Fiscalité semblable à celle du dirigeant salarié  

◊ Cadre Madelin :   Cotisations déductibles jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS avec un minimum de 2,5% du PASS de l’année en cours

◊ Cadre non Madelin :   Indemnités non imposables à l’impôt sur le revenu

◊ Cadre Madelin :   Indemnités imposables au titre de l’impôt sur le revenu

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