Assurance chômage pour mandataire social

Les mandataires sociaux ont-ils le droit à l’allocation chômage ?

En France, les mandataires sociaux n’ont pas automatiquement droit à l’allocation chômage, contrairement aux salariés. Les règles concernant l’éligibilité des mandataires sociaux à l’assurance chômage dépendent de plusieurs facteurs, notamment leur statut, la nature de leurs fonctions et le régime de protection sociale auquel ils sont affiliés. Les dirigeants d’entreprise qui ont un contrat de travail distinct de leurs fonctions de mandataire social (par exemple, un PDG qui est également employé de l’entreprise avec des missions distinctes) peuvent avoir droit à l’allocation chômage, à condition qu’ils remplissent les conditions d’affiliation à l’assurance chômage et qu’ils cotisent à ce titre.

Sont considérés comme mandataires sociaux : les PDG, DG, DGD membres du directoire de SA, les Présidents, DG de SAS ou SASU, et les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Sans contrat de travail réel et sérieux, votre statut ne vous permet pas de cotiser à France Travail et d’être éligible à l’allocation chômage. Si vous avez un doute sur votre éligibilité, il est essentiel de demander un écrit à France Travail qui statuera sur votre situation. Il est inutile de faire la demande en amont d’une prise de poste, France Travail étudie les dossiers qu’une fois la nomination effective. En cas de révocation de mandat ou de cessation d’activité, il est important de garantir ses revenus !

Pour tester votre éligibilité, rendez-vous sur : France Travail

L’assurance chômage privée pour les mandataires sociaux : une alternative aux allocations chômage

60 000 entreprises ont fait faillite en France au cours des 12 derniers mois. Environ 133 chefs d’entreprises perdent leur emploi chaque jour. Il est crucial de garantir ses revenus pour se protéger et protéger ses proches en cas de perte d’emploi involontaire. (source Altares, arrêt au 31/03/24). L’assurance chômage privée pour dirigeants est une solution qui permet de maintenir leurs revenus en cas de perte involontaire de leur activité, offrant ainsi un soutien essentiel pour rebondir.

Quel est le rôle de l’assurance chômage pour les mandataires sociaux ?

L’assurance chômage pour les mandataires sociaux garantit la rémunération en cas de perte involontaire de leur activité. Les conditions pour mettre en place un contrat d’assurance perte d’emploi incluent :

Les bénéficiaires du contrat doivent être des dirigeants de l’entreprise.

Ils ne doivent pas cotiser à France Travail.

Ils ne doivent pas avoir de contrat de travail ni de lien de subordination.

Quels sont les avantages de l’assurance chômage pour les mandataires sociaux ?

Souscrire à une assurance chômage via ACD offre plusieurs avantages :

Garantir sa rémunération en cas de perte involontaire de son activité avec un revenu non imposable.
Être accompagné par des experts partenaires en cas de difficultés professionnelles ou personnelles.
Rejoindre un réseau unique d’entrepreneurs pour préparer son rebond.
Comparer rapidement les offres sur www.acd.pro, avec l’assurance de bénéficier du même tarif que celui des assureurs en direct, plus un accompagnement gratuit.

Quelles sont les garanties d’une assurance chômage pour mandataires sociaux ?

Le dirigeant peut choisir d’assurer entre 50 et 100% de sa rémunération nette sur une durée de 9 à 24 mois. La garantie perte d’emploi couvre :

La révocation ou le non-renouvellement du mandat du dirigeant.
L’éviction du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire.
La liquidation ou cession judiciaire de l’entreprise.
La dissolution anticipée, cession, ou fusion-absorption de l’entreprise pour des raisons économiques. Les assureurs appliquent un délai de carence de 12 mois, il est donc important de s’assurer dès le début.

Quels documents fournir pour souscrire à une assurance chômage pour un mandataire social ?

Les documents généralement demandés incluent :

Une copie d’une pièce d’identité.
Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la société.
Les statuts de l’entreprise avec la répartition des parts sociales.
Les 2 derniers bilans de l’entreprise.
Le bulletin de salaire du mois de décembre ou le procès-verbal fixant le revenu annuel net professionnel en cours.

Quelle fiscalité pour assurance chômage pour mandataires sociaux ?

Les cotisations pour le dirigeant assuré sont considérées comme un sursalaire (art. 82 du CGI), avantage en nature. Elles sont soumises à cotisations sociales, CSG/RDS incluses, et non déductibles du revenu imposable. Pour l’entreprise contractante, les cotisations sont considérées comme des charges pour l’entreprise (art 39 du CGI) : elles sont donc déductibles du résultat. Les indemnités pour le dirigeant assuré ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS, en l’état actuel de la législation en vigueur.

Les différentes offres d’assurance chômage pour le mandataire social

Il existe plusieurs offres d’assurance chômage privées pour garantir vos revenus en cas de cessation d’activité. Chaque offre présente des caractéristiques différentes avec ses avantages spécifiques.

Les assureurs proposant une assurance chômage pour mandataire social

Nous avons sélectionné 4 compagnies proposant les meilleures offres en France.

APPI

L’APPI offre plusieurs formules flexibles permettant aux bénéficiaires de choisir une garantie couvrant jusqu’à 100% de leur revenu net après 1 an sur une période de 12, 18 ou 24 mois. L’adhérent a la possibilité de gérer lui-même son niveau de garantie, de l’augmenter ou de le réduire à chaque renouvellement annuel. Chez l’APPI, le versement de l’allocation chômage est immédiat à compter de la date du prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, il n’y a pas de franchise.

En cas de redressement judiciaire assorti d’une poursuite d’activité, l’APPI prend le relai soit en versant le complément par rapport à la rémunération validée par le Juge commissaire ; soit en versant l’intégralité de l’allocation mensuelle stipulée au contrat. En cas de liquidation judiciaire, l’allocation mensuelle due est versée dans son intégralité.

Concernant le régime créateur, il peut être poursuivi au-delà de la première année de souscription.

APRIL

La garantie APRIL couvre le dernier revenu professionnel annuel net imposable, incluant les dividendes. En cas de perte d’emploi, vous avez le choix entre une indemnisation pendant 9 mois à 80% de votre indemnité journalière ou pendant 15 mois à 50% de votre indemnité journalière. Après 3 ans sans indemnisation, bénéficiez de 6 mois d’indemnisation supplémentaires à 50%.

AXA

L’offre AXA s’adresse aux entreprises de plus de deux ans et propose trois formules permettant au dirigeant de bénéficier d’un revenu de substitution équivalent à 50%, 70%, ou 80% de son revenu annuel net déclaré. La durée d’indemnisation est de 12 ou 18 mois, au choix dès l’affiliation. Le montant versé dépend de la formule choisie et du revenu. Pour obtenir un devis sur mesure, contactez notre conseiller.

GSC

L’offre GSC offre une garantie perte d’emploi flexible pour les dirigeants d’entreprises non couverts par France Travail (Pôle emploi). Choisissez le montant (de 16 000 à 250 000 euros) et la durée d’indemnisation (9, 12 ou 18 mois). La GSC propose également une formule « Créateur » pour les jeunes entreprises. Ses points forts incluent souplesse, formule créateur, garantie tout compris, exclusivité GSC pour les mandataires salariés, assistance retour à l’emploi et tarifs accessibles.

Toutes les prestations pour les dirigeants sont non imposables, quel que soit l’assureur.

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