Assurance chômage pour travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont-ils le droit aux allocations chômage ?

Les travailleurs indépendants, souvent appelés Travailleurs Non-Salariés (TNS), ne bénéficient pas des mêmes couvertures que les salariés en matière de chômage. Il est important de s’interroger sur le statut choisi par l’indépendant : est-il gérant majoritaire ? Gérant minoritaire ? Auto-entrepreneur ? Profession libérale ? Chaque statut a ses spécificités et n’offre pas les mêmes protections sociales et de chômage.

Le statut de TNS ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage de France Travail. En cas de perte d’emploi, le travailleur indépendant pourra bénéficier des services de France Travail, mais ne sera pas éligible aux allocations. Il n’aura donc aucune garantie de revenus.

Depuis 2019, il existe une aide pour les travailleurs indépendants appelée Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette aide permet de percevoir un montant de 800€ bruts pendant un maximum de 6 mois, sous réserve de répondre à 5 critères cumulatifs. L’ATI n’est pas cumulable avec l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) délivrée par France Travail lors de la création d’entreprise, sous réserve d’avoir été salarié préalablement pour cumuler des droits au chômage.

Les 5 conditions pour bénéficier de l’ATI sont les suivantes :

1. Fournir un justificatif prouvant la nature de votre activité d’indépendant :
   • Un extrait Kbis (si vous étiez dirigeant de société)
   • Une attestation d’inscription au répertoire des métiers (si vous étiez entrepreneur individuel)
   • Le récépissé de déclaration de constitution (si vous étiez dirigeant d’association)
   • Le procès-verbal de nomination en qualité de dirigeant (si vous étiez dirigeant de société ou d’association)
   • Un exemplaire à jour des statuts (si vous étiez dirigeant de société ou d’association)
   • Un exemplaire à jour du règlement intérieur (si vous étiez dirigeant d’association)
   • Un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale (ou à la Maison des artistes/AGESSA, si vous étiez artiste auteur)
2. Cesser votre activité de manière définitive et involontaire à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, ou d’une baisse d’activité d’au moins 30% de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable par exemple).
3. Exercer votre activité pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise.
4. Avoir des revenus issus de cette activité supérieurs à 10 000€ au cours de l’une des 2 dernières années civiles. Ce montant est réduit à 7500€ pour Mayotte.
5. Ne pas dépasser le montant du RSA en ressources personnelles. Ne sont pas considérés comme revenus personnels les revenus issus de votre activité d’indépendant pour laquelle vous sollicitez l’ATI, ni les revenus issus des autres membres du foyer.

Pour en savoir plus sur l’ATI : https://chomage-independant.francetravail.fr/

L’assurance chômage privé pour les travailleurs indépendants : une alternative aux allocations chômage

L’aide procurée par l’ATI assure un revenu minimum ; mais elle est plafonnée en montant et en durée. Elle permet rarement de couvrir toutes les dépenses d’un indépendant. C’est pourquoi l’assurance chômage privée permet de garantir ses revenus à hauteur de 50%, 80% ou 100%.

Quel est le rôle de l’assurance chômage pour travailleurs indépendants ?

L’assurance chômage pour les indépendants garantit une rémunération en cas de perte involontaire de leur activité. Les conditions pour souscrire à un contrat d’assurance perte d’emploi incluent :

• Les bénéficiaires doivent être des dirigeants de l’entreprise.
• Ils ne doivent pas cotiser à France Travail.
• Ils ne doivent pas avoir de contrat de travail ni de lien de subordination.

60 000 entreprises ont fait faillite en France au cours des 12 derniers mois. Près de 133 chefs d’entreprises perdent leur emploi chaque jour. Il est essentiel de garantir ses revenus pour se protéger et protéger ses proches en cas de perte d’emploi involontaire.

Quels sont les avantages de l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants ?

Souscrire à une assurance chômage via ACD offre plusieurs avantages :

• Garantir sa rémunération en cas de perte involontaire de son activité.
• Être accompagné par des experts partenaires en cas de difficultés professionnelles ou personnelles.
• Rejoindre un réseau unique d’entrepreneurs pour préparer son rebond.
• Comparer rapidement les offres sur ACD, avec l’assurance de bénéficier du même tarif que celui des assureurs en direct, plus un accompagnement gratuit.

Quelles sont les garanties d’une assurance chômage pour travailleurs indépendants ?

Le travailleur indépendant peut choisir d’assurer entre 50 et 100% de sa rémunération nette sur une durée de 9 à 24 mois. La garantie perte d’emploi couvre :

• La révocation ou le non-renouvellement du mandat du dirigeant.
• L’éviction du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire.
• La liquidation ou cession judiciaire de l’entreprise.
• La dissolution anticipée, cession, ou fusion-absorption de l’entreprise pour des raisons économiques.

Les assureurs appliquent un délai de carence de 12 mois, il est donc important de s’assurer dès le début.

Quels documents fournir pour souscrire à une assurance chômage pour un travailleur indépendant ?

Les documents généralement demandés incluent :

• Une copie d’une pièce d’identité.
• Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la société.
• Les statuts de l’entreprise avec la répartition des parts sociales.
• Les 2 derniers bilans de l’entreprise.
• Le bulletin de salaire du mois de décembre ou le procès-verbal fixant le revenu annuel net professionnel en cours.

Quelle fiscalité pour assurance chômage pour travailleurs indépendants ?

Si le travailleur indépendant est un travailleur non salarié (TNS), comme les gérants majoritaires par exemple, les cotisations sont déductibles dans le cadre de la Loi Madelin.

Pour l’entreprise contractante, les cotisations sont déductibles jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale soit 370 944€ en 2024, avec un minimum de 2,5% du PASS c’est-à-dire 1 159€ en 2024. Les indemnités versées sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS.

Pour les dirigeants qui ne souhaitent pas bénéficier de la Loi Madelin, la fiscalité est semblable à celle du dirigeant salarié tant au niveau des sursalaires que des charges. Les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS.

Les différentes offres d’assurance chômage pour travailleur indépendant

Il existe plusieurs offres d’assurance chômage privées pour garantir vos revenus en cas de cessation d’activité. Chaque offre présente des caractéristiques différentes avec ses avantages spécifiques.

Les assureurs proposant une assurance chômage pour travailleur indépendant

APPI

L’APPI offre plusieurs formules flexibles permettant aux bénéficiaires de choisir une garantie couvrant jusqu’à 100% de leur revenu net après 1 an sur une période de 12, 18 ou 24 mois. L’adhérent a la possibilité de gérer lui-même son niveau de garantie, de l’augmenter ou de le réduire à chaque renouvellement annuel. Chez l’APPI, le versement de l’allocation chômage est immédiat à compter de la date du prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, il n’y a pas de franchise.

En cas de redressement judiciaire assorti d’une poursuite d’activité, l’APPI prend le relai soit en versant le complément par rapport à la rémunération validée par le Juge commissaire ; soit en versant l’intégralité de l’allocation mensuelle stipulée au contrat. En cas de liquidation judiciaire, l’allocation mensuelle due est versée dans son intégralité.

Concernant le régime créateur, il peut être poursuivi au-delà de la première année de souscription.

APRIL

La garantie APRIL couvre le dernier revenu professionnel annuel net imposable, incluant les dividendes. En cas de perte d’emploi, vous avez le choix entre une indemnisation pendant 9 mois à 80% de votre indemnité journalière ou pendant 15 mois à 50% de votre indemnité journalière. Après 3 ans sans indemnisation, bénéficiez de 6 mois d’indemnisation supplémentaires à 50%.

AXA

L’offre AXA, destinée aux entreprises de plus de deux ans, propose trois formules permettant au dirigeant de bénéficier d’un revenu de substitution équivalent à 50%, 70%, ou 80% de son revenu annuel net déclaré. La durée d’indemnisation est de 12 ou 18 mois, au choix dès l’affiliation. Le montant versé dépend de la formule choisie et du revenu. Pour obtenir un devis sur mesure, contactez notre conseiller.

GSC

L’offre GSC offre une garantie perte d’emploi flexible pour les dirigeants d’entreprises non couverts par France Travail (Pôle emploi). Choisissez le montant (de 16 000 à 250 000 euros) et la durée d’indemnisation (9, 12 ou 18 mois). La GSC propose également une formule « Créateur » pour les jeunes entreprises. Ses points forts incluent souplesse, formule créateur, garantie tout compris, exclusivité GSC pour les mandataires salariés, assistance retour à l’emploi et tarifs accessibles.

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