Assurance chômage pour patron

Les patrons ont-ils droit aux allocations chômage ?

Derrière le terme « patron » se cachent divers statuts :

Président de SA / SAS / SASU
Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL / EURL
Profession libérale ou SELARL
Auto-entrepreneur
Indépendant en entreprise individuelle / EIRL

Vous n’êtes plus salarié mais dirigeant ? Vous n’avez plus de lien hiérarchique ni de contrat de travail ?

En tant que patron et quel que soit votre statut, vous n’êtes pas couvert par France Travail.

Les patrons s’interrogent souvent sur leur éligibilité aux allocations chômage. Contrairement à une idée reçue, il est rare que ces dirigeants puissent bénéficier des indemnités chômage. Pourtant, comme les salariés, ils sont exposés au risque de perte involontaire d’emploi. Le statut de TNS, ou d’assimilé salarié ou d’auto-entrepreneur, ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage de France Travail. En cas de perte d’emploi, le dirigeant peut accéder aux services de France Travail, mais ne pourra pas prétendre aux allocations chômage. Ainsi, il n’a aucune garantie de revenus. Depuis 2019, une aide spécifique pour indépendant, appelée Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), a été mise en place. Cette aide offre un montant de 800€ bruts par mois pendant un maximum de 6 mois, sous certaines conditions strictes. L’ATI n’est pas cumulable avec l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) délivrée par France Travail lors de la création d’entreprise, sous réserve d’avoir été salarié préalablement pour cumuler des droits au chômage.

Conditions pour bénéficier de l’ATI

Fournir un justificatif prouvant la nature de votre activité de TNS :
- Un extrait Kbis (si vous étiez dirigeant de société)
- Une attestation d’inscription au répertoire des métiers (si vous étiez entrepreneur individuel)
- Le récépissé de déclaration de constitution (si vous étiez dirigeant d’association)
- Le procès-verbal de nomination en qualité de dirigeant (si vous étiez dirigeant de société ou d’association)
- Un exemplaire à jour des statuts (si vous étiez dirigeant de société ou d’association)
- Un exemplaire à jour du règlement intérieur (si vous étiez dirigeant d’association)
- Un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale (ou à la Maison des artistes/AGESSA, si vous étiez artiste auteur)
Cessation définitive et involontaire de l’activité à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, ou d’une baisse d’activité d’au moins 30% des revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable par exemple).
Exercice continu de l’activité pendant au moins 2 ans au sein d’une seule et même entreprise.
Revenus annuels de l’activité supérieurs à 10 000€ au cours de l’une des 2 dernières années civiles, ou 7 500€ pour Mayotte.
Ressources personnelles ne dépassant pas le montant du RSA. Les revenus issus de l’activité indépendante pour laquelle l’ATI est sollicitée, ainsi que ceux des autres membres du foyer, ne sont pas pris en compte.

Pour en savoir plus sur l’ATI : ATI France Travail

L’assurance chômage privée pour les patrons : une alternative aux allocations chômage

L’ATI assure un revenu minimum, mais elle est plafonnée en montant et en durée, ce qui ne suffit souvent pas à couvrir toutes les dépenses d’un dirigeant d’entreprise. Ainsi, souscrire à une assurance chômage privée permet de garantir des revenus à hauteur de 50%, 80% ou 100%.

Quel est le rôle de l’assurance chômage pour les patrons ?

L’assurance chômage pour les TNS garantit une rémunération en cas de perte involontaire de leur activité. Les conditions pour souscrire à une assurance perte d’emploi incluent :

Être dirigeant de l’entreprise.
Ne pas cotiser à France Travail.
Ne pas avoir de contrat de travail ni de lien de subordination.

Près de 60 000 entreprises ont fait faillite en France au cours des 12 derniers mois. Environ 133 chefs d’entreprises perdent leur emploi chaque jour. Il est crucial de garantir ses revenus pour se protéger et protéger ses proches en cas de perte d’emploi involontaire.

Quels sont les avantages de l’assurance chômage pour les patrons ?

Souscrire à une assurance chômage via ACD offre plusieurs avantages :

Garantir sa rémunération en cas de perte involontaire de son activité.
Être accompagné par des experts en cas de difficultés professionnelles ou personnelles.
Rejoindre un réseau unique d’entrepreneurs pour préparer son rebond.
Comparer rapidement les offres sur ACD, avec l’assurance de bénéficier du même tarif que celui des assureurs en direct, plus un accompagnement gratuit.

Pour les dirigeants de SAS/ SASU, l’indemnité versée au titre de l’assurance chômage n’est pas imposable.

Quelles sont les garanties d’une assurance chômage pour les patrons ?

Le patron peut choisir d’assurer entre 50 et 100% de sa rémunération nette sur une durée de 9 à 24 mois. La garantie perte d’emploi couvre :

La révocation ou le non-renouvellement du mandat du dirigeant.
L’éviction du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire.
La liquidation ou cession judiciaire de l’entreprise.
La dissolution anticipée, cession, ou fusion-absorption de l’entreprise pour des raisons économiques.

Les assureurs appliquent tous un délai de carence de 12 mois, il est donc important de s’assurer dès le début.

Quels documents fournir pour souscrire à une assurance chômage pour un patron ?

Les documents généralement demandés incluent :

Une copie d’une pièce d’identité.
Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la société.
Les statuts de l’entreprise avec la répartition des parts sociales.
Les 2 derniers bilans de l’entreprise.
Le bulletin de salaire du mois de décembre ou le procès-verbal fixant le revenu annuel net professionnel en cours.

Quelle fiscalité pour assurance chômage pour travailleurs non-salariés ?

Les patrons qui ont pour statut Président, Directeur Général, Gérant minoritaire ou égalitaire etc. sont Dirigeants salariés.

Les cotisations pour le dirigeant assuré sont considérées comme un sursalaire (art. 82 du CGI), avantage en nature. Elles sont soumises à cotisation sociales, CSG/RDS incluses, et non déductibles du revenu imposable.

Pour l’entreprise contractante, les cotisations sont considérées comme des charges pour l’entreprise (art 39 du CGI) : elles sont donc déductibles du résultat.

Les indemnités pour le dirigeant assuré ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS, en l’état actuel de la législation en vigueur.

Les patrons qui ont le statut de gérant majoritaire, entrepreneur individuel, artisan, commerçant etc . sont des Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Les cotisations sont alors déductibles dans le cadre de la Loi Madelin. Pour l’entreprise contractante, les cotisations sont déductibles jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale soit 370 944€ en 2024, avec un minimum de 2,5% du PASS c’est-à-dire 1 159€ en 2024. Les indemnités versées sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS.

Pour les dirigeants qui ne souhaite pas bénéficier de la Loi Madelin, la fiscalité est semblable à celle du dirigeant salarié tant au niveau des sursalaires que des charges. Les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS.

Les différentes offres d’assurance chômage pour les patrons

Il existe plusieurs offres d’assurance chômage privées pour garantir vos revenus en cas de cessation d’activité. Chaque offre présente des caractéristiques différentes avec ses avantages spécifiques.

Les assureurs proposant une assurance chômage pour les patrons

Nous avons sélectionné 4 compagnies proposant les meilleures offres en France :

APPI

L’APPI offre plusieurs formules flexibles permettant aux bénéficiaires de choisir une garantie couvrant jusqu’à 100% de leur revenu net après 1 an sur une période de 12, 18 ou 24 mois. L’adhérent a la possibilité de gérer lui-même son niveau de garantie, de l’augmenter ou de le réduire à chaque renouvellement annuel. Chez l’APPI, le versement de l’allocation chômage est immédiat à compter de la date du prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, il n’y a pas de franchise.

En cas de redressement judiciaire assorti d’une poursuite d’activité, l’APPI prend le relai soit en versant le complément par rapport à la rémunération validée par le Juge commissaire ; soit en versant l’intégralité de l’allocation mensuelle stipulée au contrat. En cas de liquidation judiciaire, l’allocation mensuelle due est versée dans son intégralité.

Concernant le régime créateur, il peut être poursuivi au-delà de la première année de souscription

APRIL

La garantie APRIL couvre le dernier revenu professionnel annuel net imposable, incluant les dividendes. En cas de perte d’emploi, vous avez le choix entre une indemnisation pendant 9 mois à 80% de votre indemnité journalière ou pendant 15 mois à 50% de votre indemnité journalière. Après 3 ans sans indemnisation, bénéficiez de 6 mois d’indemnisation supplémentaires à 50%. Une formule pour les créateurs est également disponible durant les deux premières années d’adhésion. La garantie forfaitaire est de 13,65€/ jour pendant 365 jours.

AXA

L’offre AXA, destinée aux entreprises de plus de deux ans, propose trois formules permettant au dirigeant de bénéficier d’un revenu de substitution équivalent à 50%, 70%, ou 80% de son revenu annuel net déclaré. La durée d’indemnisation est de 12 ou 18 mois, au choix dès l’affiliation. Le montant versé dépend de la formule choisie et du revenu. Pour obtenir un devis sur mesure, contactez notre conseiller.

GSC

L’offre GSC offre une garantie perte d’emploi flexible pour les dirigeants d’entreprises non couverts par France Travail (Pôle emploi). Choisissez le montant (de 16 000 à 250 000 euros) et la durée d’indemnisation (9, 12 ou 18 mois). La GSC propose également une formule « Créateur » pour les jeunes entreprises. Ses points forts incluent souplesse, formule créateur, garantie tout compris, exclusivité GSC pour les mandataires salariés, assistance retour à l’emploi et tarifs accessibles.

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